1- PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente, en date du 12/02/2026, sont applicables à partir du 12/02/2026.
Elles sont conclues entre, d’une part, la société KEVALI (RIVIERA TAN) au capital de 40 000 euros dont le siège social est aux Sables d'Olonne (85340), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche/Yon sous le numéro 518 268 537 et d'autre part, toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel du réseau Yves Rocher (ci-après le « Client ») et procédant à un achat sur le site Internet https://rivieratan-yr.fr édité par la société KEVALI (RIVIERA TAN) (ci-après désigné le « Site Internet »).
2- OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Riviera Tan et ses Clients dans le cadre de toute vente de produits réalisées à partir du Site Internet. Elles concernent les marchandises suivantes : cosmétiques, accessoires et équipements pour la pratique du bronzage sans UV par un professionnel de l’esthétique.
Tout achat du Client sur le Site Internet implique donc son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Cette adhésion implique l’exclusion de toutes autres conditions, dont celles pouvant émaner du Client, sauf acceptation préalable et expresse par la société Riviera Tan.
Le fait pour Riviera Tan de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions, ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
3- PRÉSENTATION DES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sur le Site Internet sont présentées dans les fiches produits figurant sur ce dernier. Les photographies n’ont aucune valeur contractuelle. La responsabilité de Riviera Tan ne peut pas être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site www.rivieratan-yr.fr sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord de Riviera Tan.
4- PRIX
Les prix des produits sont affichés sur le Site Internet en euros hors taxe, et toutes taxes comprises en vigueur au jour la commande des Clients. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les frais de port ainsi que les frais de traitement de commande apparaissent lors du processus de validation du panier à la fin de la sélection des différents produits par le Client et après que l’adresse de livraison ait été enregistrée.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Riviera Tan serait amenée à octroyer.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
5- AIRE GÉOGRAPHIQUE ET LANGUE
La vente en ligne des produits proposés sur le Site Internet est réservée aux Clients professionnels qui résident en France et pour des livraisons requises dans cette zone géographique. Toute vente en dehors de ce pays est soumise à l’accord préalable de Riviera Tan.
Le site est publié uniquement en français. Cette langue est utilisée durant la relation précontractuelle ainsi que pour la conclusion du contrat.
6- PROCESSUS DE COMMANDE EN LIGNE
Chaque Commande est à effectuer via la création d’un compte client sur le site de RIVIERA TAN, à savoir : https://rivieratan-yr.fr.
Chaque client remplit un formulaire comportant les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande (nom, prénom, enseigne commerciale, adresse électronique, numéro SIRET).
Le Client doit attendre une confirmation par mail de Riviera Tan qui valide son accès au groupe privé réservé aux instituts Yves Rocher.
Seulement après avoir reçu la confirmation de Riviera Tan, le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir.
Le Client accède à son panier virtuel qui récapitule sa commande avec les tarifs et le nombre de produits qu'il a sélectionné, ainsi que les éventuels frais de port qui seront appliqués avant l'étape du paiement. Il est invité à vérifier le détail de sa commande et son prix total afin de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer cette dernière pour exprimer son acceptation définitive.
Le bouton "COMMANDER" permet d'accéder aux étapes suivantes.
Le Client est invité à préciser ou à vérifier l'adresse de livraison et de facturation.
En cliquant sur "CONTINUER", le Client accède aux informations sur la livraison, avec le tarif correspondant.
Il arrive ensuite sur la page de paiement. Il doit valider les CGV en cochant la case correspondante.
Les paiements sont effectués par virement bancaire à 30 jours date de facture.
En cliquant sur le bouton “Passer une commande”, celle-ci est automatiquement validée.
A compter de cette action : le Client confirme sa commande et déclare accepter sans réserve celle-ci ainsi que l’intégralité des conditions prévues au présent Contrat. RIVIERA TAN confirme la commande par courrier électronique.
7- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Riviera Tan s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité, Riviera Tan s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles.
Le Client dispose alors de la faculté :
- soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé ;
- soit de procéder à l’annulation de sa commande. Dans ce cas, Riviera Tan remboursera le prix de la commande versé par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’annulation de sa commande.
8- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits resteront la propriété exclusive de RIVIERA TAN jusqu'à leur paiement intégral. Le droit de suite de RIVIERA TAN s'appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces produits, ainsi qu'à l'indemnité d'assurance qui leur serait subrogée.
Les données enregistrées par le site RIVIERA TAN constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par Riviera Tan dans les conditions et les délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
Les conditions commerciales du présent Contrat s'appliquent à tout achat de Produits et Matériels ainsi qu’aux éventuels produits et services associés commandés par un Partenaire auprès de Riviera Tan.
9- LIVRAISON ET RECEPTION
Livraison
Le lieu et les délais de livraisons sont mentionnés sur la Commande émise par le client. Ils sont impératifs pour Riviera Tan au titre d’une obligation de résultat.
Riviera Tan ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Le client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés au lieu de livraison convenu. Si le client est dans l’impossibilité de réceptionner la commande, il mandatera un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit client. En cas d'absence du client ou de son mandataire lors de la livraison, il appartient au client de suivre les consignes indiquées par le transporteur.
Riviera Tan ne peut en aucun cas être tenu responsable dans l’hypothèse où le client ou son mandataire ne serait pas présent pour réceptionner les Produits commandés ou de l’absence de détermination d’une nouvelle date de passage avec le transporteur. Dans cette hypothèse, les frais qui pourront être engagés pour cette nouvelle livraison seront à la charge intégrale du client.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au client ou à son mandataire, matérialisée le bon de livraison signé par le client ou la personne mandatée par le client.
Tout retour de marchandise défectueuse doit faire l’objet d’un accord formel et préalable de Riviera Tan. En cas de retour, les Produits devront être restitués dans leur état d’origine et emballage ou conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, avec le bon de livraison rappelant l’accord préalable de Riviera Tan. Les produits retournés seront remplacés par des produits identiques. A défaut de remplacement le cas échéant, le retour des Produits entraînera leur remboursement via l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures.
Emballage et Réception
Le Produit et/ou Matériel doit être emballé, dans un emballage approprié tenant compte de leur nature et des précautions à prendre afin de les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement ou déchargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, etc.
Les colis seront clairement identifiés par référence au bon de livraison correspondant. Les Produits et/ou Matériel voyageant aux risques et périls de Riviera Tan, ce dernier pourra être responsable en cas de manquants, d’avaries, de marquage ou d’étiquetage incorrect ou inadapté. Le nombre, la quantité, l’état des Produits doivent impérativement être vérifiés à la réception effective des Produits par le Partenaire, en présence du transporteur.
Toute réserve ou contestation liée à la conformité des Produits ou relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des Produits devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé réception, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social de Riviera Tan, adressée dans les 3 jours à compter de la réception des Produits à peine de forclusion à l’égard de Riviera Tan des réserves ou réclamations. En cas de défaut non-apparent, le délai applicable est de 15 jours à compter de la réception des Produits.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts, manquants, vices ou anomalies constatés. Le client devra laisser à Riviera Tan toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de Riviera Tan ne pourra être mise en cause, le client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par Riviera Tan du fait du non-respect de cette procédure.
10- GARANTIE
Riviera Tan s’engage à fournir des Produits conformes à la commande du Client, et garantit la conformité des produits aux normes et réglementations applicables en France à la date de la vente. Les produits vendus font l’objet de garanties dont le contenu est précisé sur les fiches des produits ainsi que sur leurs notices. Ces dernières précisent les éléments du produit couverts par la garantie. En tout état de cause, toute garantie est exclue dans les cas suivants :
● défaut d’entretien des produits ;
● d’usage non conforme des produits, y compris les recommandations liées à cet usage ;
● de mauvais branchements des produits ;
● de modification des produits.
En cas de demande de garantie, le Client doit prendre contact avec Riviera Tan, et doit renvoyer le ou les produits concernés à ses frais selon la procédure indiquée par la société Riviera Tan. En cas de défaut avéré relevant de la garantie applicable, celle-ci donne lieu selon le choix de Riviera Tan, soit à la réparation du ou des produits, soit à leur remplacement. En tout état de cause, aucune de quelque nature que ce soit ne peut être sollicitée par le Client.
De manière générale, l’acheteur est responsable de l’utilisation qu’il fait des produits.
11 - RESPONSABILITE
En sa qualité de professionnel reconnu, Riviera Tan s'engage à exécuter ses obligations contractuelles respectives en conformité avec les règles de l'art en usage dans la profession.
12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Riviera Tan sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Riviera Tan. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Riviera Tan.
13- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de la fourniture des Produits commandés par le Client, ce dernier peut être amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant ou sur ses salariés dont la société Riviera Tan peut ainsi faire usage pour ses propres besoins.
La collecte des données personnelles est en premier lieu nécessaire pour permettre à Riviera Tan d’assurer la bonne exécution de la commande de Produits du Client.
Cette collecte a pour fondement juridique l’exécution de la commande de produits passée par le Client sur le Site Internet, et/ou l’intérêt légitime de Riviera Tan.
Ces données sont à ce titre susceptibles d’être transmises à des sous-traitants dont Riviera Tan peut s’associer les services lors de l’exécution de la commande de produits (ex : transporteurs), ainsi qu’à l’administration fiscale, douanière ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par la société ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.
En second lieu, certaines des données ainsi collectées peuvent également être utilisées par Riviera Tan pour adresser au Client et ses salariés, des e-mails et informations afin de leur faire part de ses actualités, et offres de fournitures de produits.
Riviera Tan s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client ou ses salariés, ou auxquelles elle pourra avoir accès pour ses propres besoins, et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Riviera Tan informe le Client et ses salariés dont des données pourront ainsi être collectées qu’ils disposent conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679), d'un droit d'accès, de modification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données les concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage.
En outre, conformément au droit d’opposition applicable selon la réglementation en la matière, le Client et ses salariés peuvent par ailleurs refuser de recevoir des e-mails d’information de la part de Riviera Tan portant sur ses actualités, son activité et ses offres. Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail : contact@rivieratan.fr ou selon la procédure figurant sur l’e-mail de prospection adressé par Riviera Tan.
Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par Riviera Tan auprès de la CNIL.
Outre les dispositions prévues ci-dessous, Riviera Tan s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elle assure leur traitement.
14- ARCHIVAGE
Riviera Tan archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Riviera Tan seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
15- COOKIES
Des « cookies » peuvent être utilisés sur le Site Internet selon la politique figurant à cet effet sur ce dernier.
16- FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution des obligations par Riviera Tan, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par Riviera Tan au Client. De la même façon, la société Riviera Tan informera le Client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de Riviera Tan, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme étant des cas de force majeure, il est convenu de considérer comme tels les événements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution du contrat : incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, défaillance du transporteur, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou aux Produits.
Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’une période d’un mois consécutif après la date de sa notification par Riviera Tan au Client, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes le cas échéant perçues par la société Riviera Tan avant cette date seraient alors remboursées au Client.
17- CONVENTION DE PREUVE
Les actions réalisées par les Clients sur le Site, en particulier par laquelle ils acceptent les présentes Conditions générales ou ils procèdent à la commande de Produits, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’identification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
18- LITIGES
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales ainsi qu’aux engagements qu’elles régissent, les Parties essaieront dans la mesure du possible de le résoudre à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter de sa notification par une Partie à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de solution amiable dans ce délai d’un mois, le litige devra être porté, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, devant le Tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon (85), lieu du siège social de la société KEVALI, auxquels les parties attribuent compétence exclusive, sauf le cas où autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.